Les propos racistes sont punis pénalement depuis la loi René Pleven du 1er juillet 1972

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Débat parentCet argument est utilisé dans le débat La liberté d'expression doit-elle être limitée ?.
Argument contreCet argument est une objection à Il ne faut pas confondre discours et actes.
Mots-clés : aucun[ modifier ].

RésuméRésumé

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Les paroles et les actes racistes ne se distinguent plus depuis la loi du 1er juillet 1972 que par le degré de pénalisation, la lourdeur de la peine : du déilt au crime. Mais les uns et les autres sont sanctionnés devant les tribunaux : "incitation à la haine raciale" . Des associations telles que la LICRA et le MRAP peuvent se porter partie civile sans plainte préalable d'un particulier. Sans parler de l'autosaisie toujours possible des tribunaux.

CitationsCitations

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RéférencesRéférences

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Arguments pourJustifications

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  • Argument pourAvant 1972 le racisme était sanctionné selon que la violence de son expression verbale ou écrite entraînait ou pouvait entraîner des agressions sur des personnes ou groupes de personnes

Arguments contreObjections

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