La restriction quant à la détention de la carte de séjour temporaire "Vie privée et familiale" rend la protection de la loi Collomb encore plus inatteignable

De Wikidébats
Aller à : navigation, rechercher
pouce d'argument Cet argument est une objection dans le débat Pour ou contre le projet de loi Collomb Asile et immigration ?
.
flèche vers le haut dans un cercle Cet argument est une objection à La loi Collomb Asile et immigration permet la délivrance d'une carte de résidence à une personne ayant porté plainte pour une infraction commise par son conjoint
SOUS-ARGUMENTS OBJECTIONS
Aucun sous-argument n'a été entré. La restriction quant à la détention de la carte de séjour temporaire "Vie privée et familiale" rend la protection de la loi Collomb encore plus inatteignable
.

Présentation de l'argument

Pour que ladite carte soit renouvelée, il faut que le titulaire soit encore sous ordonnance de protection. Or, une telle ordonnance ne peut pas durer plus de 6 mois. Elle ne peut être prolongée que si une requête en divorce, en séparation de corps ou en fixation de mesures relatives à l'autorisation parentale (cf. art. 515-12 du Code civil) n'a été déposée. Le juge peut prononcer une nouvelle ordonnance s'il considère que la protection est encore justifiée. Toutefois, force est de constater que cette protection est très restrictive et limitée à un petit nombre de personnes.

Citations

[ + Ajouter une citation ]

Sous-arguments

[ + Ajouter un sous-argument ]

Objections

[ + Ajouter une objection ]

Références

[ + Ajouter une référence ]


Débat parent