La loi Collomb Asile et immigration permet la délivrance d'une carte de résidence à une personne ayant porté plainte pour une infraction commise par son conjoint

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Présentation de l'argument [ modifier ]

Cette délivrance se fait de plein droit à la condition que l'intéressé soit préalablement détenteur d'une carte de séjour temporaire portant la mention "Vie privée et familiale" visée à l'article L. 316-3 du CESEDA ; cet article prévoit que ladite carte est délivrée "à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin".

Citations

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Sous-arguments

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Objections [ modifier ]

La restriction quant à la détention de la carte de séjour temporaire "Vie privée et familiale" rend la protection encore plus inatteignable

Page détaillée
La restriction quant à la détention de la carte de séjour temporaire "Vie privée et familiale" rend la protection de la loi Collomb encore plus inatteignable
SOUS-ARGUMENTS OBJECTIONS
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Pour que ladite carte soit renouvelée, il faut que le titulaire soit encore sous ordonnance de protection. Or, une telle ordonnance ne peut pas durer plus de 6 mois. Elle ne peut être prolongée que si une requête en divorce, en séparation de corps ou en fixation de mesures relatives à l'autorisation parentale (cf. art. 515-12 du Code civil) n'a été déposée. Le juge peut prononcer une nouvelle ordonnance s'il considère que la protection est encore justifiée. Toutefois, force est de constater que cette protection est très restrictive et limitée à un petit nombre de personnes.

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Références

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Débat parent