La restriction quant à la détention de la carte de séjour temporaire "Vie privée et familiale" rend la protection de la loi Collomb encore plus inatteignable
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Cet argument est utilisé dans le débat Pour ou contre la loi Collomb Asile et immigration ?.
Cet argument est une objection à La loi Collomb Asile et immigration permet la délivrance d'une carte de résidence à une personne ayant porté plainte pour une infraction commise par son conjoint.
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Résumé
Pour que ladite carte soit renouvelée, il faut que le titulaire soit encore sous ordonnance de protection. Or, une telle ordonnance ne peut pas durer plus de 6 mois. Elle ne peut être prolongée que si une requête en divorce, en séparation de corps ou en fixation de mesures relatives à l'autorisation parentale (cf. art. 515-12 du Code civil) n'a été déposée. Le juge peut prononcer une nouvelle ordonnance s'il considère que la protection est encore justifiée. Toutefois, force est de constater que cette protection est très restrictive et limitée à un petit nombre de personnes.
