La loi Collomb Asile et immigration étend les motifs de refus de délai de départ volontaire à de nouveaux cas

De Wikidébats
Aller à : navigation, rechercher
pouce d'argument Cet argument est un argument CONTRE dans le débat Pour ou contre le projet de loi Collomb Asile et immigration ?
.
flèche vers le haut dans un cercle Cet argument est un sous-argument de La loi Collomb Asile et immigration étend les motifs de refus de délai de départ volontaire
SOUS-ARGUMENTS OBJECTIONS
La loi Collomb Asile et immigration étend les motifs de refus de délai de départ volontaire à l'utilisation simple d'un titre de séjour ou document d'identité ou de voyage établi sous un faux nom
La loi Collomb Asile et immigration étend les motifs de refus de délai de départ volontaire à de nouveaux cas
Aucune objection n'a été entrée.
.

Présentation de l'argument

Le projet de loi entend élargir les motifs de refus de délai de départ volontaire :
  • Absence de garantie de représentation résultant de nombreuses circonstances telles l'impossibilité de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ;
  • Du fait que l'intéressé a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts ;
  • Du fait que l'intéressé a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie ;
  • Du fait que l'intéressé ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ;
  • Du fait que l'intéressé s'est précédemment soustrait aux obligations prévues dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence.

Citations

[ + Ajouter une citation ]

Sous-arguments

[ + Ajouter un sous-argument ]

Objections

[ + Ajouter une objection ]

Références

[ + Ajouter une référence ]


Débat parent