La loi Collomb Asile et immigration étend les motifs de refus de délai de départ volontaire à de nouveaux cas

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Présentation de l'argument [ modifier ]

Le projet de loi entend élargir les motifs de refus de délai de départ volontaire :
  • Absence de garantie de représentation résultant de nombreuses circonstances telles l'impossibilité de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ;
  • Du fait que l'intéressé a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts ;
  • Du fait que l'intéressé a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie ;
  • Du fait que l'intéressé ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ;
  • Du fait que l'intéressé s'est précédemment soustrait aux obligations prévues dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence.

Citations

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Sous-arguments

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Objections

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Références

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Débat parent