La loi Collomb Asile et immigration étend les motifs de refus de délai de départ volontaire

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Sous-arguments [ modifier ]

A l'utilisation simple d'un titre de séjour ou document d'identité ou de voyage établi sous un faux nom

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La loi Collomb Asile et immigration étend les motifs de refus de délai de départ volontaire à l'utilisation simple d'un titre de séjour ou document d'identité ou de voyage établi sous un faux nom
SOUS-ARGUMENTS OBJECTIONS
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Le risque de fuite était déjà un motif de refus de délai de départ volontaire. Pour autant, le projet de loi entend étendre la définition de fuite au simple usage (et non plus la fabrication d'un titre de séjour ou document d'identité ou de voyage établi sous un faux nom. De cette façon, le projet de loi entend considérer les simples utilisateurs de faux documents comme des fraudeurs, et donc leur attacher toutes les conséquences qui en découlent.

A de nouveaux cas

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La loi Collomb Asile et immigration étend les motifs de refus de délai de départ volontaire à de nouveaux cas
SOUS-ARGUMENTS OBJECTIONS
Aucun sous-argument n'a été entré. Aucune objection n'a été entrée.
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Le projet de loi entend élargir les motifs de refus de délai de départ volontaire :
  • Absence de garantie de représentation résultant de nombreuses circonstances telles l'impossibilité de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ;
  • Du fait que l'intéressé a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts ;
  • Du fait que l'intéressé a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie ;
  • Du fait que l'intéressé ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ;
  • Du fait que l'intéressé s'est précédemment soustrait aux obligations prévues dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence.

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Objections

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Références

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Débat parent