Pour ou contre le projet de loi Collomb Asile et immigration ?

Cet article est un débat en construction. Des arguments et des objections manquent ou ne sont pas rédigés. L’introduction et la bibliographie demandent à être améliorées. N'hésitez pas à les compléter.

Pour comprendre le débat

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Présentation de la loi

Le projet de loi asile et immigration a été présenté le 21 février 2018 par Gérard Collomb en Conseil des ministres. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 avril 2018. Dans un premier temps, l'objectif du projet était "une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif", mais celui-ci a évolué vers "une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie".

Justification de la loi

Justifiant ce projet par la nécessité d'un plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires, le Gouvernement français, par cette réforme, entend réformer le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), et donc tout ce qui touche au droit des étrangers et au droit d'asile en France. Après l'annonce de ce projet, plusieurs associations et professionnels du droit ont réagi en exprimant leur opinion.

Carte des arguments

	POUR		CONTRE
	Améliorer l'accueil des bénéficiaires d'une protection internationale Favoriser l'attractivité et l'accueil des talents et compétences Demandes d'asile groupées pour un parent et ses enfants mineurs La délivrance d'une carte de résidence à une personne ayant porté plainte pour une infraction commise par son conjoint Extension de la réunification familiale aux ascendants directs au premier degré et aux frères et soeurs du réfugié mineur Possibilité pour la CNDA d'annuler une décision de l'OFPRA et de lui renvoyer l'examen de la demande dans le cas d'une erreur d'interprète imputable à l'Office		Réduction du délai initial du dépôt de la demande d'asile Réduction du délai de recours devant la CNDA Augmentation de la durée maximale de la retenue administrative Maintien de la rétention administrative pour les mineurs Réduction de la durée du droit au séjour sur le territoire français Extension des motifs de refus de délai de départ volontaire Rigidité du régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile Généralisation de la visioconférence pour les audiences sans le consentement de l'intéressé Suppression du droit de séjour et fin du caractère suspensif des recours devant la CNDA

Arguments POUR

Améliorer l'accueil des bénéficiaires d'une protection internationale

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Une carte pluriannuelle "vie privée et familiale" de 4 ans (et non plus 2 ans) est délivrée dès la première admission au séjour du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de l'apatride.

Après 4 années de séjour régulier, ou au moment du renouvellement de la carte pluriannuelle, le titulaire peut obtenir une carte de résidence.

Le partenaire, le.s enfant.s de moins de 19 ans, ou les ascendants directs du mineur non marié bénéficiaire de la protection internationale se voient délivrer le même titre de séjour que le bénéficiaire de la protection.

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Favoriser l'attractivité et l'accueil des talents et compétences

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Le passeport talent - famille ne concerne plus uniquement les enfants du titulaire du passeport talent mais plutôt les "enfants du couple".

Un titre de séjour "étudiant - programme de mobilité" peut être délivré dans le cadre d'un accord entre au moins deux universités situées dans deux Etats distincts.

A la suite d'un titre de séjour étudiant (pour un titulaire d'un diplôme de niveau master ou équivalent) ou d'un passeport talent "chercheur", une carte de séjour d'un an renouvelable, mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" peut être demandée.

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La délivrance d'une carte de résidence à une personne ayant porté plainte pour une infraction commise par son conjoint

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Cette délivrance se fait de plein droit à la condition que l'intéressé soit préalablement détenteur d'une carte de séjour temporaire portant la mention "Vie privée et familiale" visée à l'article L. 316-3 du CESEDA ; cet article prévoit que ladite carte est délivrée "à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin".

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La restriction quant à la détention de la carte de séjour temporaire "Vie privée et familiale" rend la protection encore plus inatteignable

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Pour que ladite carte soit renouvelée, il faut que le titulaire soit encore sous ordonnance de protection. Or, une telle ordonnance ne peut pas durer plus de 6 mois. Elle ne peut être prolongée que si une requête en divorce, en séparation de corps ou en fixation de mesures relatives à l'autorisation parentale (cf. art. 515-12 du Code civil) n'a été déposée. Le juge peut prononcer une nouvelle ordonnance s'il considère que la protection est encore justifiée. Toutefois, force est de constater que cette protection est très restrictive et limitée à un petit nombre de personnes.

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Demandes d'asile groupées pour un parent et ses enfants mineurs

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Lorsque l'étranger qui fait une demande d'asile est accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme étant présentée en son nom et celui de ses enfants. Il faut noter toutefois que chaque parent doit présenter une demande d'asile. Dans le cas d'une divergence de protection entre les parents, les enfants bénéficient de la mesure la plus protectrice. Cette mesure vise à mieux protéger les enfants mineurs, notamment lorsqu'un des parents bénéfice d'une protection quand l'autre est frappé d'une clause d'exclusion.

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Extension de la réunification familiale aux ascendants directs au premier degré et aux frères et soeurs du réfugié mineur

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Le projet de loi prévoit d'ajouter la possibilité pour le réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, mineur et non marié, de bénéficier du droit d'être rejoint par ses frères et sœurs, en complément des parents. De cette façon, le projet de loi tente de mettre un terme à la séparation des familles.

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L'extension de la réunification familiale de la loi Collomb pose des difficultés quant à la preuve des états civils

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Il conviendra d'apporter la preuve de l'état civil des frères et sœurs ainsi que la preuve que ceux-ci sont bel et bien pris en charge par les parents de l'enfant, mineur et non-marié, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

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Possibilité pour la CNDA d'annuler une décision de l'OFPRA et de lui renvoyer l'examen de la demande dans le cas d'une erreur d'interprète imputable à l'Office

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Si le requérant n'a pas pu se faire comprendre lors de son entretien à l'OFPRA, en raison de l'absence d'interprète dans la langue qu'il a indiquée dans sa demande d'asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d'interprétariat est imputable à l'Office, la CNDA peut annuler une décision de l'OFPRA et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile.

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La durée pour se prévaloir du défaut d'interprétariat est trop limitée

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Le requérant ne peut se prévaloir de ce défaut d'interprétariat que pendant la durée du recours, i.e. 15 jours à compter de la date de la décision rendue par l'OFPRA, un délai qui est extrêmement court.

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Arguments CONTRE

Réduction du délai initial du dépôt de la demande d'asile

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A compter de son entrée sur le territoire français, le demandeur d'asile n'a plus que 90 jours (et non plus 120 jours) pour déposer sa demande d'asile. Cette accélération de la procédure de l'asile en France met grandement en difficulté le demandeur de la protection internationale qui devra, dans un temps extrêmement court, essayer de comprendre les démarches et les règles qui lui sont nécessaires, alors même qu'il se trouve dans un pays qu'il ne connait pas et dont il ne maîtrise pas forcément la langue.

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Réduction du délai de recours devant la CNDA

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Ce délai de recours passe d'un mois à 15 jours à compter de la décision de rejet de l'OFPRA.

Il faut noter que le recours contre la décision de l'OFPRA déroge déjà au droit commun : d'abord, puisqu'il n'y a pas de double degré de juridiction, et donc la décision de l'OFPRA, décision administrative, est directement contestable devant la CNDA ; et ensuite, puisque le délai de recours est déjà dérogatoire du droit en ce qu'il est de un mois contre deux en procédure normale. L'idée du projet de loi est de réduire ce délai de recours de moitié, soit un quart du délai en procédure normale, délai ridiculement court pour laisser le temps à l'étranger de trouver un avocat et de constituer un dossier d'appel, éventuellement trouver un interprète, etc.

Sur ce plan, cette réforme soulève plusieurs questions : qu'en est-il de la défense des droits et de l'accès effectif au juge ? Qu'en est-il du droit à un procès équitable ? Qu'en est-il du droit d'asile ? Qu'en est-il de l'égalité de traitement ?

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Augmentation de la durée maximale de la retenue administrative

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Le projet de loi entend augmenter la durée maximale de rétention administrative à 90 jours (contre 45 jours aujourd'hui), et peut même aller jusqu'à 105 jours pour les personnes dublinées, alors même que les associations de défense des droits des réfugiés demandaient la réduction de ce délai à un mois.

Selon le chiffres de la Cimade, les expulsions se font dans les 10-15 premiers jours ; au-delà, le taux d'expulsion est inférieur à 2 %. Augmenter le délai maximum de rétention témoigne d'une volonté punitive ; cette mesure s'illustre comme une privation de liberté sans respect du principe de proportionnalité. D'autant plus qu'il convient de noter que les conditions dans ces centres de rétention sont très modestes – l'hygiène est déplorable, les locaux sont inadaptés, la sécurisation est de type carcéral, l'accès à l'air libre est plus que limité, l'intimité est inexistante, les moyens de communication sont insuffisants – et que les droits des personnes en rétention sont réduis par rapport aux droits des personnes en détention carcérale.

De plus, le délai de 90 jours pourra être allongé par le juge, sur demande de l'administration, pour une durée de 15 jours si l'étranger a fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement ou a présenté une demande de protection contre l'éloignement dans le seul but de faire échec à la mesure.

A noter que le Commissaire aux droits de l'Homme de l'UE, inquiet de cette augmentation, a fait valoir que la rétention est une atteinte considérable au droit des migrants à la liberté et demande des alternatives à la rétention des majeurs.

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Maintien de la rétention administrative pour les mineurs

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Les mineurs étrangers en situation irrégulière peuvent toujours être retenus en centre de rétention puisque le projet de loi ne prévient rien à leur égard. Ainsi, l'augmentation de la durée de rétention administrative (de 45 jours à 90 jours) s'applique également aux mineurs.

A ce sujet, la France a été condamnée six fois par la CrEDH pour des conditions d'enfermement d'enfants en rétention constitutives de traitements inhumains et dégradants. Le HCR a lui même noté que la privation de liberté des mineurs ne peut en aucun cas être considéré comme étant dans leur intérêt supérieur. UNICEF a fait valoir que la privation de liberté des mineurs (seuls ou en famille) constitue une violation des droits de l'enfant. Enfin, le Commissaire aux droits de l'Homme de l'UE a fait valoir que la rétention est une atteinte considérable au droit des migrants à la liberté et demande la fin de la rétention des mineurs.

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Rigidité du régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile

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Le projet de loi prévoit d'ajouter un article L. 741-2-1 relatif au régime linguistique lors d'instruction de la demande d'asile. Le choix de la langue se fait au moment de l'enregistrement de la demande ; ce choix est opposable au demandeur durant toute la durée de l'examen, y compris en cas de recours devant la CNDA. Cet article précise qu'à défaut de choix ou dans le cas où la demande ne pourrait être satisfaite, le demandeur pourra être entendu dans une autre langue dont il aura une connaissance suffisante. Enfin, cet article se termine en spécifiant que la contestation de la langue ne pourra intervenir que lors du recours devant la CNDA.

Outre le fait que le choix de la langue soit déterminant pour une instruction de qualité de la demande d'asile, beaucoup d'erreurs sont constatées en préfecture au stade de l'enregistrement de la demande d'asile. Or, pour exposer son histoire et comprendre les subtilités des questions posées lors de l'entretien, il est plus que nécessaire que l'étranger maîtrise la langue de la procédure.

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Généralisation de la visioconférence pour les audiences sans le consentement de l'intéressé

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Le projet de loi entend supprimer la possibilité pour le demandeur d'asile résidant en France métropolitaine de solliciter une audience dans les locaux de la CNDA lorsqu'il a été convoqué à une audience se tenant en vidéo ; cette mesure témoigne du caractère impératif de la vidéo-conférence dans les cas où elle a été prévue. D'autant plus que la visioconférence entraîne une déshumanisation des débats et nuit considérablement à la qualité des échanges. Alors qu'il est déjà compliqué pour le demandeur de se confier, avec les précisions nécessaires, lors d'une audience à la Cour, réaliser cette même tâche par vidéoconférence semble des plus délicates. De plus, l'avocat est présent lors de l'audience physique à la Cour alors qu'il ne l'est pas lors de la vidéoconférence, ce qui ajoute une difficulté majeure pour le demandeur. En outre, cette mesure soulève la problématique de la possibilité effective pour le demandeur de solliciter un huis-clos.

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Réduction de la durée du droit au séjour sur le territoire français

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Le projet de loi prévoit de réduire le droit de séjour des étrangers ; alors qu'auparavant, ce droit cessait à la notification de la décision de la CNDA, le projet de loi entend faire cesser le droit de séjour à la date de la lecture de la décision de la CNDA en audience publique. Il semblerait qu'une telle mesure vise à diminuer les délais de procédures en sortant immédiatement les déboutés des CADA et en notifiant immédiatement les OQTF. De cette façon, la décision de la CNDA revêt un caractère exécutoire. D'autant plus qu'il faut noter que les demandeurs d'asile sont rarement présents à la lecture de la décision en raison de l'unicité de la juridiction pour l'ensemble du territoire.

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Suppression du droit de séjour et fin du caractère suspensif des recours devant la CNDA

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Ces motifs sont le réexamen d'une demande d'asile, le pays d'origine sûr, la demande de réexamen irrecevable, et la menace à l'ordre public ; dans ces cas-là, le recours devant la CNDA n'est plus suspensif, i.e. l'OQTF attachée à la décision de rejet de l'OFPRA s'applique et le justiciable n'a plus le droit de se maintenir sur le territoire français, même lors d'un recours devant la CNDA. Tel est aussi le cas pour les cas de rejet de l'OFPRA pris en procédure accélérée pour personnes placées en rétention ou assignées à résidence, dont l'OQTF n'est plus susceptible de recours.

1. Suppression du droit de séjour en cas de demande de réexamen. Le projet de loi entend supprimer le droit au séjour du demandeur d'asile dans le cas où celui-ci présente une demande de réexamen. Le droit au séjour procure au demandeur d'asile certains droits sociaux, notamment l'accès au dispositif d'hébergement et l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ; or, sans droit de séjour, le demandeur n'a pas le droit à ces droits. Le droit au séjour constitue une garantie pour la qualité de l'instruction de la demande d'asile et la demande de réexamen.
2. Suppression du droit de séjour pour les demandeurs placés en procédure accéléré pour pays d'origine sûr, demande de réexamen irrecevable et menace à l'ordre public. Or, le caractère sûr d'un pays est en constant mouvement.
3. Suppression du droit de séjour pour les cas de rejet ou d'irrecevabilité pris en cas d'expulsion, d'interdiction judiciaire du territoire ou d'interdiction administrative de retour sur le territoire français.

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Possibilité de demander l'effet suspensif

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Le justiciable est en droit de demander l'application de l'effet suspensif au président du Tribunal administratif saisi du recours contre l'OQTF. Si l'effet suspensif est prononcé, l'OQTF sera suspendue le temps du délai de recours devant la CNDA, i.e. le justiciable pourra se maintenir sur le territoire français pendant la durée de recours devant la CNDA (soit 15 jours avec la réforme). Si la CNDA est effectivement saisie, l'effet suspensif sera prononcé jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA.

Pour les cas des personnes en rétention ou assignées à résidence, l'effet suspensif doit être demandé dans un délai de 48 heures à compter de la notification du placement en rétention ou de l'assignation à résidence.

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Extension des motifs de refus de délai de départ volontaire

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A de nouveaux cas

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Le risque de fuite était déjà un motif de refus de délai de départ volontaire. Pour autant, le projet de loi entend étendre la définition de fuite au simple usage (et non plus la fabrication d'un titre de séjour ou document d'identité ou de voyage établi sous un faux nom. De cette façon, le projet de loi entend considérer les simples utilisateurs de faux documents comme des fraudeurs, et donc leur attacher toutes les conséquences qui en découlent.

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La loi Collomb Asile et immigration étend les motifs de refus de délai de départ volontaire à de nouveaux cas

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Le projet de loi entend élargir les motifs de refus de délai de départ volontaire :

• Absence de garantie de représentation résultant de nombreuses circonstances telles l'impossibilité de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ;
• Du fait que l'intéressé a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts ;
• Du fait que l'intéressé a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie ;
• Du fait que l'intéressé ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ;
• Du fait que l'intéressé s'est précédemment soustrait aux obligations prévues dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence.

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Pour aller plus loin

Bibliographie

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Sitographie

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Ni POUR ni CONTRE

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Légifrance.

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Vidéographie

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Débats connexes

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  POUR	CONTRE
  Accueillir les migrants est un devoir humaniste On doit réparation aux populations des pays du Sud Accueillir les migrants est un plus pour l'économie des pays européens Accueillir les migrants est un atout culturel et social On ne peut pas empêcher l'immigration	On ne peut pas accueillir toute la misère du monde L'afflux de migrants fait baisser la qualité de vie et monter les violences Les migrants risquent de déstabiliser le vivre-ensemble La migration est un problème pour eux On ne peut pas contrôler l’immigration L’accueil de migrants va contre la volonté populaire

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