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Le nouveau règlement sur la protection des données personnelles est-il satisfaisant ?

Présentation :

Le règlement (Union européenne) n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel.

C’est une réglementation qui a était mise en place en France et dans toute l’Europe depuis le 25 mai 2018. Cette réglementation s’applique directement dans le droit des états membres, et de la même façon pour tous.

Cette réglementation donne plus de droits aux utilisateurs des sites et oblige plus de transparence dans la collecte des données.

En cas de non-respect de la loi: 20 millions d’euros pour les PME et jusqu’à plusieurs milliards d’euros de sanctions pour les grands-groupe (4% du CA global du groupe) qui s'accompagne souvent d'un scandale médiatique qui porte une atteinte à leur réputation (Facebook ,2015)

A l’assemblée nationale : 505 voix pour, 18 contre et 24 abstentions

ARGUMENTS POUR :

-Responsabiliser les entreprises qui doivent se montrer actives dans la protection des données et mettre en œuvre des actions

-Vérifier la pertinence des données, seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif peuvent être collectées

-Limiter la conservation des données

-Respecter les droits des personnes

-Sécuriser les données

- Le droit de savoir ce que l'entreprise fait avec les données, le droit à l'information

- Le droit d'accès aux données

- Le droit de s'opposer à la récolte des données

- Le droit de corriger des données

- Le droit à l'oubli et de faire supprimer ses données

- Le droit de regard en cas de décisions automatisées

- Le droit à la portabilité des données

- Le droit d'information en cas de mise en péril ou d'atteinte aux données

-car cela protegera la vie personnelle de l’utilisateur sur les réseaux sociaux

-cela diffuse – d’information sur les données perso de la personne

- protection des mineurs

-respecte le droit des personnes

-limite la conservation des données

- sécurise les données perso

-L'entreprise n'a plus a être en conformité avec les lois de différentes nations (France ,Allemagne, Espagne ) mais avec une lois unique et globale.

ARGUMENTS CONTRE :

- Des éléments concrets pour protéger l’identité numérique des personnes manquent, comme cadrer les raisons qui permettent de se passer du consentement mieux qu’avec l’intérêt légitime de l’entreprise contre l’attente raisonnable de l’utilisateur

-ne renforce pas assez la mission d’information de la Cnil(commission nationale de l’informatique et des libertés)

-coût de la mise en conformité avec le RGPD : 30 millions d’euro pour un groupe du CAC 40

SOURCES :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24270

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

www.cnil.fr

https://www.lesechos.fr/29/05/17/lesechos/22454-092-ECH_la-facture-du-rgtp-estimee-a-30-millions-d-euros.htm