La loi Collomb Asile et immigration supprime le droit de séjour et le caractère suspensif des recours devant la CNDA pour les cas de rejet de l'OFPRA pris en procédure accélérée pour certains motifs

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pouce d'argument Cet argument est un argument CONTRE dans le débat Pour ou contre le projet de loi Collomb Asile et immigration ?
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Présentation de l'argument

Ces motifs sont le réexamen d'une demande d'asile, le pays d'origine sûr, la demande de réexamen irrecevable, et la menace à l'ordre public ; dans ces cas-là, le recours devant la CNDA n'est plus suspensif, i.e. l'OQTF attachée à la décision de rejet de l'OFPRA s'applique et le justiciable n'a plus le droit de se maintenir sur le territoire français, même lors d'un recours devant la CNDA. Tel est aussi le cas pour les cas de rejet de l'OFPRA pris en procédure accélérée pour personnes placées en rétention ou assignées à résidence, dont l'OQTF n'est plus susceptible de recours.
  1. Suppression du droit de séjour en cas de demande de réexamen. Le projet de loi entend supprimer le droit au séjour du demandeur d'asile dans le cas où celui-ci présente une demande de réexamen. Le droit au séjour procure au demandeur d'asile certains droits sociaux, notamment l'accès au dispositif d'hébergement et l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ; or, sans droit de séjour, le demandeur n'a pas le droit à ces droits. Le droit au séjour constitue une garantie pour la qualité de l'instruction de la demande d'asile et la demande de réexamen.
  2. Suppression du droit de séjour pour les demandeurs placés en procédure accéléré pour pays d'origine sûr, demande de réexamen irrecevable et menace à l'ordre public. Or, le caractère sûr d'un pays est en constant mouvement.
  3. Suppression du droit de séjour pour les cas de rejet ou d'irrecevabilité pris en cas d'expulsion, d'interdiction judiciaire du territoire ou d'interdiction administrative de retour sur le territoire français.

Citations

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Sous-arguments

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Objections

Possibilité de demander l'effet suspensif

Page détaillée
Il est possible de demander l'effet suspensif en cas de suppression du droit de séjour
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Le justiciable est en droit de demander l'application de l'effet suspensif au président du Tribunal administratif saisi du recours contre l'OQTF. Si l'effet suspensif est prononcé, l'OQTF sera suspendue le temps du délai de recours devant la CNDA, i.e. le justiciable pourra se maintenir sur le territoire français pendant la durée de recours devant la CNDA (soit 15 jours avec la réforme). Si la CNDA est effectivement saisie, l'effet suspensif sera prononcé jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA.

Pour les cas des personnes en rétention ou assignées à résidence, l'effet suspensif doit être demandé dans un délai de 48 heures à compter de la notification du placement en rétention ou de l'assignation à résidence.

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Références

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