La loi Collomb Asile et immigration rend encore plus rigide le régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile

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Présentation de l'argument [ modifier ]

Le projet de loi prévoit d'ajouter un article L. 741-2-1 relatif au régime linguistique lors d'instruction de la demande d'asile. Le choix de la langue se fait au moment de l'enregistrement de la demande ; ce choix est opposable au demandeur durant toute la durée de l'examen, y compris en cas de recours devant la CNDA. Cet article précise qu'à défaut de choix ou dans le cas où la demande ne pourrait être satisfaite, le demandeur pourra être entendu dans une autre langue dont il aura une connaissance suffisante. Enfin, cet article se termine en spécifiant que la contestation de la langue ne pourra intervenir que lors du recours devant la CNDA. Outre le fait que le choix de la langue soit déterminant pour une instruction de qualité de la demande d'asile, beaucoup d'erreurs sont constatées en préfecture au stade de l'enregistrement de la demande d'asile. Or, pour exposer son histoire et comprendre les subtilités des questions posées lors de l'entretien, il est plus que nécessaire que l'étranger maîtrise la langue de la procédure.

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