La loi Collomb Asile et immigration réduit le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Cet argument est utilisé dans le débat Pour ou contre la loi Collomb Asile et immigration ?.
Cet argument est un argument « contre » dans le débat Pour ou contre la loi Collomb Asile et immigration ?.
Résumé
Ce délai de recours passe d'un mois à 15 jours à compter de la décision de rejet de l'OFPRA.
Il faut noter que le recours contre la décision de l'OFPRA déroge déjà au droit commun : d'abord, puisqu'il n'y a pas de double degré de juridiction, et donc la décision de l'OFPRA, décision administrative, est directement contestable devant la CNDA ; et ensuite, puisque le délai de recours est déjà dérogatoire du droit en ce qu'il est de un mois contre deux en procédure normale. L'idée du projet de loi est de réduire ce délai de recours de moitié, soit un quart du délai en procédure normale, délai ridiculement court pour laisser le temps à l'étranger de trouver un avocat et de constituer un dossier d'appel, éventuellement trouver un interprète, etc.
Sur ce plan, cette réforme soulève plusieurs questions : qu'en est-il de la défense des droits et de l'accès effectif au juge ? Qu'en est-il du droit à un procès équitable ? Qu'en est-il du droit d'asile ? Qu'en est-il de l'égalité de traitement ?
