La loi Collomb Asile et immigration réduit la durée du droit au séjour sur le territoire français

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pouce d'argument Cet argument est un argument CONTRE dans le débat Pour ou contre le projet de loi Collomb Asile et immigration ?
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Présentation de l'argument

Le projet de loi prévoit de réduire le droit de séjour des étrangers ; alors qu'auparavant, ce droit cessait à la notification de la décision de la CNDA, le projet de loi entend faire cesser le droit de séjour à la date de la lecture de la décision de la CNDA en audience publique. Il semblerait qu'une telle mesure vise à diminuer les délais de procédures en sortant immédiatement les déboutés des CADA et en notifiant immédiatement les OQTF. De cette façon, la décision de la CNDA revêt un caractère exécutoire. D'autant plus qu'il faut noter que les demandeurs d'asile sont rarement présents à la lecture de la décision en raison de l'unicité de la juridiction pour l'ensemble du territoire.

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