La loi Collomb Asile et immigration permet la délivrance d'une carte de résidence à une personne ayant porté plainte pour une infraction commise par son conjoint
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Résumé
Cette délivrance se fait de plein droit à la condition que l'intéressé soit préalablement détenteur d'une carte de séjour temporaire portant la mention "Vie privée et familiale" visée à l'article L. 316-3 du CESEDA ; cet article prévoit que ladite carte est délivrée "à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin".