La loi Collomb Asile et immigration permet des demandes d'asile groupées pour un parent et ses enfants mineurs

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Mots-clés : Immigration, Loi Collomb Asile et immigration[ modifier ].

RésuméRésumé

Lorsque l'étranger qui fait une demande d'asile est accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme étant présentée en son nom et celui de ses enfants. Il faut noter toutefois que chaque parent doit présenter une demande d'asile. Dans le cas d'une divergence de protection entre les parents, les enfants bénéficient de la mesure la plus protectrice. Cette mesure vise à mieux protéger les enfants mineurs, notamment lorsqu'un des parents bénéfice d'une protection quand l'autre est frappé d'une clause d'exclusion.

CitationsCitations

RéférencesRéférences

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