La loi Collomb Asile et immigration généralise la visioconférence pour les audiences sans le consentement de l'intéressé
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Résumé
Le projet de loi entend supprimer la possibilité pour le demandeur d'asile résidant en France métropolitaine de solliciter une audience dans les locaux de la CNDA lorsqu'il a été convoqué à une audience se tenant en vidéo ; cette mesure témoigne du caractère impératif de la vidéo-conférence dans les cas où elle a été prévue. D'autant plus que la visioconférence entraîne une déshumanisation des débats et nuit considérablement à la qualité des échanges. Alors qu'il est déjà compliqué pour le demandeur de se confier, avec les précisions nécessaires, lors d'une audience à la Cour, réaliser cette même tâche par vidéoconférence semble des plus délicates. De plus, l'avocat est présent lors de l'audience physique à la Cour alors qu'il ne l'est pas lors de la vidéoconférence, ce qui ajoute une difficulté majeure pour le demandeur. En outre, cette mesure soulève la problématique de la possibilité effective pour le demandeur de solliciter un huis-clos.
