La loi Collomb Asile et immigration améliore l'accueil des bénéficiaires d'une protection internationale

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pouce d'argument Cet argument est un argument POUR dans le débat Pour ou contre le projet de loi Collomb Asile et immigration ?
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Présentation de l'argument

Une carte pluriannuelle "vie privée et familiale" de 4 ans (et non plus 2 ans) est délivrée dès la première admission au séjour du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de l'apatride.

Après 4 années de séjour régulier, ou au moment du renouvellement de la carte pluriannuelle, le titulaire peut obtenir une carte de résidence.

Le partenaire, le.s enfant.s de moins de 19 ans, ou les ascendants directs du mineur non marié bénéficiaire de la protection internationale se voient délivrer le même titre de séjour que le bénéficiaire de la protection.

Citations

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Sous-arguments

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Objections

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Références

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