La loi Collomb Asile et immigration étend les motifs de refus de délai de départ volontaire à l'utilisation simple d'un titre de séjour ou document d'identité ou de voyage établi sous un faux nom

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Argument pourCet argument est une justification de La loi Collomb Asile et immigration étend les motifs de refus de délai de départ volontaire.
Mots-clés : Immigration, Loi Collomb Asile et immigration[ modifier ].

RésuméRésumé

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Le risque de fuite était déjà un motif de refus de délai de départ volontaire. Pour autant, le projet de loi entend étendre la définition de fuite au simple usage (et non plus la fabrication d'un titre de séjour ou document d'identité ou de voyage établi sous un faux nom. De cette façon, le projet de loi entend considérer les simples utilisateurs de faux documents comme des fraudeurs, et donc leur attacher toutes les conséquences qui en découlent.

CitationsCitations

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RéférencesRéférences

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