La loi Collomb Asile et immigration étend la réunification familiale aux ascendants directs au premier degré et aux frères et soeurs du réfugié mineur

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Mots-clés : Immigration, Loi Collomb Asile et immigration[ modifier ].

RésuméRésumé

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Le projet de loi prévoit d'ajouter la possibilité pour le réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, mineur et non marié, de bénéficier du droit d'être rejoint par ses frères et sœurs, en complément des parents. De cette façon, le projet de loi tente de mettre un terme à la séparation des familles.

CitationsCitations

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RéférencesRéférences

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Arguments pourJustifications

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Arguments contreObjections

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  • Argument contreDifficultés quant à la preuve des états civils
  • Argument contreL'extension de la réunification familiale implique de faire venir un nombre dispoportionné de migrants pour une famille

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