Il est possible de demander l'effet suspensif en cas de suppression du droit de séjour
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Cet argument est utilisé dans le débat Pour ou contre la loi Collomb Asile et immigration ?.
Cet argument est une objection à La loi Collomb Asile et immigration supprime le droit de séjour et le caractère suspensif des recours devant la CNDA pour les cas de rejet de l'OFPRA pris en procédure accélérée pour certains motifs.
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Résumé
Le justiciable est en droit de demander l'application de l'effet suspensif au président du Tribunal administratif saisi du recours contre l'OQTF. Si l'effet suspensif est prononcé, l'OQTF sera suspendue le temps du délai de recours devant la CNDA, i.e. le justiciable pourra se maintenir sur le territoire français pendant la durée de recours devant la CNDA (soit 15 jours avec la réforme). Si la CNDA est effectivement saisie, l'effet suspensif sera prononcé jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA.
Pour les cas des personnes en rétention ou assignées à résidence, l'effet suspensif doit être demandé dans un délai de 48 heures à compter de la notification du placement en rétention ou de l'assignation à résidence.
